Diagnostics immobiliers obligatoires pour vente maison
Diagnostic immobilier Charente / Diagnostic obligatoire vente
Diagnostics immobiliers obligatoires pour vente maison

Diagnostic obligatoire pour la vente de votre maison ou appartement

DPE Charentes

Le propriétaire vendeur a plusieurs informations à transmettre aux acquéreurs de son bien :

  • Présence d’amiante : diagnostic amiante réalisé dans les biens antérieurs à juillet 1997
  • Risque d’exposition au plomb : diagnostic plomb des logements construits avant 1949
  • Performance énergétique : diagnostic DPE à établir avant les premières visites du bien
  • État de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité : lorsqu’elle a plus de quinze ans
  • Présence de termites : diagnostic termites en zone infestée (selon arrêté préfectoral)
  • Situation de l’immeuble : état des risques et pollutions (ERP) dans la commune, état des nuisances sonores aériennes (ENSA) en cas de plan d’exposition au bruit (PEB)
  • Superficie privative du lot de copropriété : métrage loi Carrez et mention de la surface
  • État de l’installation d’assainissement non collectif : diagnostic assainissement

Les bilans, confiés à un expert du diagnostic immobilier, sont transmis dans un dossier de diagnostic technique (DDT).  

Obligations vendeurs

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