Diagnostic obligatoire pour la vente de votre maison ou appartement

Le propriétaire vendeur a plusieurs informations à transmettre aux acquéreurs de son bien :

Présence d’amiante : diagnostic amiante réalisé dans les biens antérieurs à juillet 1997
Risque d’exposition au plomb : diagnostic plomb des logements construits avant 1949
Performance énergétique : diagnostic DPE à établir avant les premières visites du bien
État de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité : lorsqu’elle a plus de quinze ans
Présence de termites : diagnostic termites en zone infestée (selon arrêté préfectoral)
Situation de l’immeuble : état des risques et pollutions (ERP) dans la commune, état des nuisances sonores aériennes (ENSA) en cas de plan d’exposition au bruit (PEB)
Superficie privative du lot de copropriété : métrage loi Carrez et mention de la surface
État de l’installation d’assainissement non collectif : diagnostic assainissement