Loi Boutin : ce qu'il faut savoir

La loi Boutin, qui s’applique seulement aux logements principaux, oblige le bailleur à :

• Mesurer la surface habitable du logement à usage de résidence principale loué
• Et mentionner cette surface dans le contrat de location avant la signature du bail

Le calcul de la surface habitable, appelé mesurage loi Boutin, respecte des règles strictes.

Faire appel à un spécialiste : facultatif mais hautement recommandé

Le recours à un professionnel pour appliquer la réglementation est surtout une sécurité :

• Pour ne pas avoir à baisser le montant du loyer à cause d’une erreur de mesure
• Ni à annuler la location immobilière en cas de non-mention de la surface habitable

La définition de cette surface est consultable dans le code de la construction et de l’habitation. La surface obtenue peut s’avérer différente de la surface Carrez requise lors d’une vente.  

ATD Diagnostics, expert en diagnostics immobiliers pour la vente ou mise en locaation de votre bien, vous accompagne pour vérifier que la loi Boutin est appliquée pour votre logement.