Loi Carrez : ce qu'il faut savoir

La loi Carrez, qui s’applique uniquement aux biens en copropriété, oblige le vendeur à :

• Mesurer la superficie privative – dite surface Carrez – de tout lot de copropriété
• Pour la mentionner dans l’ensemble des documents relatifs à la vente du ou des lots

Ce calcul est aussi appelé métrage loi Carrez et doit respecter un certain nombre de règles.

Recours à un professionnel : facultatif mais vivement conseillé

Faire appel à un spécialiste pour le mesurage loi Carrez est d’abord une question de sécurité :

• Éviter une diminution du prix de vente (plus de 5% d’écart avec la surface réelle)
• Ou une action en nullité de la vente lorsque la surface Carrez n’est pas mentionnée

La jurisprudence compte de nombreux litiges liés aux surfaces prises en compte pour déterminer la superficie privative. Comme le diagnostiqueur immobilier engage sa responsabilité, le vendeur du bien en copropriété est protégé en cas de mesurage erroné.