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Quel contenu pour le nouvel audit énergétique ?

Fri, 27 May 2022 10:38:12 +0200

Quel contenu pour le nouvel audit énergétique ?

Le 5 mai 2022, l’arrêté fixant le contenu de l’audit énergétique, diagnostic obligatoire pour la vente d’une passoire énergétique à compter du 1er septembre, est paru. Il apporte des précisions sur les estimations à fournir et les préconisations de travaux.

Les estimations après travaux

Le diagnostiqueur effectuant le nouvel audit énergétique, d’une durée de validité de 5 ans, se basera sur la méthode de calcul du DPE en vigueur depuis le 1er juillet 2021 pour évaluer la consommation énergétique annuelle et les émissions de gaz à effet de serre du logement. L’audit doit contenir les économies énergétiques estimées (en énergie primaire et en énergie finale) ainsi qu’une une estimations des émissions évitées. Ces estimations doivent être présentées en valeur absolue et en valeur relative en comparaison avec l’état initial du bien immobilier avant rénovation.

Deux préconisations de travaux

L’audit doit comprendre également deux propositions de travaux de rénovation énergétique performante. La première proposition contient plusieurs étapes. Une première phase doit ainsi avoir pour objectif d’atteindre au moins la classe E et de permettre au logement de gagner une classe de DPE. Lorsque le bien a une note de DPE initiale de F ou G, l’auditeur doit proposer une phase intermédiaire pour progresser jusqu’à la classe C. A l’issue des travaux, le bien immobilier devra au moins obtenir la note B. La seconde proposition de travaux vise à atteindre la classe B en une seule étape. Chaque parcours de travaux proposé doit englober l’étude de 6 postes: isolation des planchers bas, des murs et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, remplacement de la ventilation ainsi que du système de production eau chaude et chauffage.

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MaPrimeRénov’, une aide renforcée pour le changement de chaudière
SI-Amiante, le retard des préfectures

MaPrimeRénov’, une aide renforcée pour le changement de chaudière

Thu, 07 Apr 2022 15:10:03 +0200

Changement de chaudière : l'aide MaPrimeRénov'

A compter du 15 avril 2022, les ménages qui souhaitent installer un système de chauffage renouvelable pourront bénéficier d’un coup de pouce supplémentaire de 1 000 € dans le cadre de MaPrimeRénov’.

Lutter contre la dépendance aux énergies fossiles

La guerre en Ukraine et la flambée des cours de l’énergie ont poussé les pouvoirs publics à lancer un plan de résilience afin d’assurer la souveraineté énergétique du pays. Dans ce cadre, ils ont décidé de rehausser l’aide MaPrimeRénov’ accordée pour certains travaux de 1 000 euros à compter de la mi-avril. L’objectif est d’encourager les particuliers à effectuer des travaux de rénovation énergétique afin de limiter le recours aux énergies fossiles. L’augmentation de la prime de 1 000 € est ainsi réservée aux ménages voulant installer un système de chauffage renouvelable (pompes à chaleur hybride ou non, chaudière biomasse…) afin de ne plus se chauffer au gaz ou au fioul.

L’aide en détail

L’aide revalorisée est accessible à tous les ménages sans condition de revenu pour tout dossier de demande MaPrimeRénov’ déposé entre le 15 avril et le 31 décembre 2022. Le dispositif MaPrimeRénov’ peut de plus être cumulé avec les Certificats d’économies d’énergie. Les aides pourront alors atteindre 9 000 euros (contre 8 000 € auparavant) dans le cadre du remplacement d’une chaudière gaz ou fioul par une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse. Le gouvernement rappelle enfin que les aides MaPrimeRénov’ pour l’installation d’une chaudière gaz neuve cessent au 1^er janvier 2023.

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SI-Amiante, le retard des préfectures
Quel contenu pour le nouvel audit énergétique ?

SI-Amiante, le retard des préfectures

Wed, 09 Mar 2022 10:33:26 +0100

SI-Amiante, le retard des préfectures

Dans chaque préfecture, il doit y un référent amiante officiel référencé sur la plateforme SI-Amiante. Beaucoup d’entre eux manquent à l’appel. La DGS (Direction Générale de la Santé) a donc adressé un courrier aux préfectures de région.

Pourquoi une plateforme SI-Amiante ?

Depuis le 13 octobre 2021, les diagnostiqueurs et les opérateurs de repérage amiante ont accès à une plateforme appelée SI-Amiante où ils doivent déposer les rapports de repérage des matériaux avec de l’amiante de la liste A ainsi que les rapports annuels d’activités destinés aux ministère de la construction et de la santé. L’objectif de cette plateforme est donc, en permettant la dématérialisation des envois de documents à fournir, de simplifier les démarches à accomplir.

Quel rôle pour les préfectures ?

Chaque préfecture doit avoir un référent amiante et lui créer un compte sur la plateforme SI-Amiante. La mission du référent amiante est de consulter et télécharger les rapports déposés sur la plateforme par les professionnels. Il envoie également un accusé de réception aux opérateurs pour leur notifier qu’il a bien reçu les documents. Si cela s’avère nécessaire, le référent amiante transmets les informations recueillies aux services en charge de protéger la population des risques sanitaires liés à l’amiante. Leur rôle est donc crucial en matière de santé publique.

Plus de la moitié des préfectures n’ont pas encore déclaré de référent amiante sur la plateforme SI-Amiante. La DGS (Direction Générale de la Santé) a donc envoyé un courrier aux préfectures de région rappelant les enjeux de cette déclaration.

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Les annonces immobilières doivent préciser les résultats du DPE
MaPrimeRénov’, une aide renforcée pour le changement de chaudière

Les annonces immobilières doivent préciser les résultats du DPE

Fri, 04 Feb 2022 10:29:09 +0100

Les résultats du DPE sont ils obligatoires dans les annonces immobilières ?

Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux textes sont entrés en application sur les mentions du DPE devant figurer sur les annonces immobilières. Particuliers et professionnels s’exposent à une amende en cas d’omission.

Quelles informations du DPE mettre sur une annonce immobilière?

La loi Climat et résilience renforce le droit à l’information des locataires et des acheteurs d’un bien immobilier en matière de performances énergétiques. Depuis le 1er janvier 2022, chaque annonce de vente ou de location d’un bien, qu’elle soit rédigée par un professionnel ou un particulier, doit contenir l’étiquette climat, l’étiquette énergie ainsi que la facture énergétique annuelle théorique. De plus, lorsque les résultats du DPE indiquent que l’habitation est à considérer comme une passoire énergétique (note F et G), l’annonce de vente ou de location doit spécifier «logement à consommation énergétique excessive» suivie de la note du bien. Les caractères utilisés doivent être de même taille que le reste du texte.

Contrôles et sanctions

Jusqu’à présent, seuls les professionnels risquaient une sanction en cas d’infraction. De plus, suite à la période de tolérance mise en œuvre par le gouvernement en 2021 après l’application de la réforme du DPE, les annonces immobilières n’étaient pas contrôlées l’an dernier. Mais cette année,le ministère du logement a indiqué que la DGCCRF va se charger de vérifier la conformité des annonces immobilières publiées par les professionnels et les particuliers. Depuis la loi Climat et résilience, ces derniers doivent en effet inclure le DPE dans leur annonce immobilière sous peine de devoir s’acquitter d’une amende allant jusqu’à 3000 €. Cette sanction n’intervient cependant que lorsque la mise en demeure de la DGCCRF n’a pas été suivie d’effet. Pour les professionnels, les amendes peuvent atteindre 3000 € (personne physique) à 15000 € (personne morale).

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Les évolutions prévues du diagnostic gaz

Les évolutions prévues du diagnostic gaz

Tue, 01 Feb 2022 16:45:16 +0100

Quelles sont les évolutions prévues concernant le diagnostic gaz ?

Une révision du diagnostic gaz est en cours. Une nouvelle norme doit ainsi être publiée pendant le premier trimestre pour une application au 1er juin 2021. Voici les principales nouveautés attendues. ATD Diagnostics vous partage les dernières informations.

4 nouveaux points de contrôle

Le diagnostic gaz remanié va comprendre 14 nouveaux points de contrôle afin de tenir compte des évolutions du matériel et des appareils des installations gaz, comme les pompes à chaleur gaz. Le contrôle du sertissage, la vérification du marquage NF sur les organes de coupure et le contrôle des kits PLT font ainsi partie des nouveautés.

Prise en compte des kits PLT

Une installation gaz de plus de 15 ans pouvant désormais contenir un kit PLT, cet élément devra être pris en considération dans le diagnostic gaz rénové. Les tuyaux PLT seront considérés comme des éléments de tuyauterie fixes. Ils devront de plus, pour être conformes, être équipés d’un collier de fixation près du compteur.

Vérification du certificat de conformité de modèle 2.

Lorsqu’un chauffagiste remplace une chaudière, il délivre un certificat de conformité de modèle 2. Le professionnel en charge du diagnostic gaz devra vérifier que ce document est bien présent. Ce point ne fait pas partie de points de contrôle. C’est juste un élément qui devra être mentionné dans le diagnostic. Il ne sera pas nécessaire d’annexer le certificat au rapport de contrôle.

Des libellés harmonisés

Enfin, certains libellés évoluent pour être en harmonie avec le référentiel CCH AFG 2016-01 de l’association française du gaz (AFG). Les contrôles de sécurité sur lesdispositifs d’évacuation des produits de combustion ainsi que le passage de canalisation dans les parcs de stationnement sont impactés par cette évolution du vocabulaire utilisé.

Le démarrage de l’audit énergétique reporté

Wed, 15 Dec 2021 16:31:26 +0100

Le démarrage de l’audit énergétique reporté

Suite à l’avis défavorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), le ministère de la transition écologique a annoncé le report de l’audit énergétique, un diagnostic qui devait devenir obligatoire pour les passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2022.

Des délais supplémentaires

Le ministère de la transition écologique a annoncé lors d’une réunion le 2 décembre dernier le report de la parution des textes qui doivent fixer le cadre réglementaire pour le contenu du nouvel audit énergétique et les formations nécessaires pour pouvoir le réaliser. L’obligation de fournir un audit énergétique pour la vente d’une maison ayant une note de DPE F ou G, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, devrait donc elle aussi être retardée. Cette décision fait suite à l’avis défavorable de la CSCEE qui a recommandé un report de ce nouveau diagnostic au 1er janvier 2023.

Les points à corriger selon le CSCEE

Les membres du conseil ont en effet estimé que la précipitation du législateur pour mettre en place ce nouveau diagnostic l’a conduit à alléger les exigences en termes de formation nécessaire pour réaliser l’audit; ce qui ne permettrait pas d’atteindre les objectifs qualitatifs requis. De même, le CSCEE met en avant que le nouvel audit, qui ne sera pas utilisable pour l’obtention des aides à la rénovation énergétique, complexifie les démarches à entreprendre par les ménages. Ces derniers devront en effet, selon les textes actuels, financer un nouvel audit énergétique pour bénéficier des dispositifs d’aides. Ils auront alors en main deux audits énergétiques, effectués selon des méthodologies différentes et pouvant ne pas avoir les mêmes conclusions ! Une complexité qui va à l’encontre des objectifs affichés d’incitation à la rénovation énergétique.

Renseignez vous auprès de ATD Diagnostics pour plus d'informations sur vos diagnostics immobiliers.

Le Plan Initiatives Copropriétés prend son envol

Sun, 28 Nov 2021 16:45:30 +0100

Le Plan Initiatives Copropriétés prend son envol

Comme l’a annoncé Emmanuelle Wargon en janvier 2021, le PIC (Plan Initiatives Copropriétés) connait une phase d’accélération, aussi bien au niveau des budgets alloués quedes outils déployés.

Des acteurs mobilisés

Le PIC connaît tout d’abord une hausse significative des budgets qui sont multipliés par deux en 2021. Le plan d’intervention contenant 3 volets (prévention, réhabilitation et transformation) bénéficie d’un budget complémentaire de 202 millions d’euros. Les partenaires du Plan Initiatives Copropriétés voient également leur participation financière et leurs actions se développer. Le réseau Procivis a par exemple engagé 212 millions d’euros dans des prêts aux copropriétaires. Du côté de CDC Habitat, 20 projets de portage foncier visant l’acquisition de 1536 logements pour 146 millions d’investissements sont en coursde montage. Enfin, Action Logement compte investir 400 millions d’euros dans l’acquisition de 2500 biens immobiliers.

Les actions du PIC

De récents chantiers illustrent également le déploiement réussi du PIC : rénovation de la tour Neptune à Mantes-la-Jolie, projet urbain en cours sur la barre Sorano de Saint-Étienne du Rouvray, etc. Le Plan Initiatives Copropriétés estde plus en train de se doter de nouveaux outils. Il y a tout d’abord l’observatoire des impayés qui a pour objectif d’œuvrer de manière proactive sur les risques de difficulté en collaboration avec les collectivités. Mais il y a aussi l’élaboration de dispositifs adaptés afin de financer le reste à charge des copropriétaires. Ce dernier projet est mené par Procivis et la Banque des territoires.

Vers une interdiction de mise en location des passoires thermiques

DPE nouvelle version, des ajustements pour les habitations anciennes

Wed, 13 Oct 2021 14:15:07 +0200

Logements anciens : nouvelle version du DPE

La mise en œuvre du nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021 a révélé des anomalies d’estimation des performances énergétiques pour les logements anciens. Le gouvernement a donc suspendu jusqu’au 1er novembre 2021 ce diagnostic pour les biens immobiliers antérieurs à 1975 afin de corriger la méthodologie appliquée.

Les premiers chiffres du nouveau DPE

Le diagnostic de performance énergétique est incontournable pour vendre ou mettre en location un logement. Entre le 1er juillet 2021 et début octobre, date d’entrée en vigueur de la réforme du DPE, 384 000 diagnostics ont ainsi été réalisés. Une forte proportion concerne les logements construits avant 1975 (207 000 DPE). Or, l’analyse des premiers résultats ont montré que les nouvelles méthodes d’évaluation pénalisent ces biens. 80 000 d’entre eux ont obtenu une note F ou G et 105 000 une note D ou E. L’Etat a donc suspendu la réalisation du DPE pour ces habitations jusqu’au 1er novembre 2021, le temps nécessaire pour appliquer les correctifs qui s’imposent.

Que faire si un bien immobilier ancien a obtenu une note médiocre suite au nouveau DPE ?

Les propriétaires dont le logement a été construit avant 1975 et a obtenu une note égale à F ou G suite au nouveau DPE bénéficieront d’une réédition systématique et sans frais du diagnostic par le professionnel certifié qui l’a réalisé. Si la note attribuée à l’issue du DPE est de D ou E, le propriétaire vendeur ou bailleur devra demander la réédition gratuite du DPE. Le coût de ces rééditions sera pris en charge par l’Etat. Il est enfin conseillé d’attendre le 1er novembre afin de bénéficier d’un DPE fiable pour une habitation antérieure à 1975. Si cela est impossible (une transaction urgente par exemple), le diagnostiqueur doit préciser que le DPE fera l’objet d’une correction ultérieure. Enfin, les agences immobilières sont autorisées à ne pas publier sur les annonces de vente les résultats du DPE pour un bien ancien tant que ce diagnostic n’a pas été corrigé. Le vendeur doit cependant déjà avoir prévu la réalisation du DPE. Confiez la réalisation de votre DPE à ATD Diagnostics experts en diagnostics immobiliers.

L’ERP va bientôt évoluer

Thu, 30 Sep 2021 17:23:52 +0200

Evolution de l'ERP

L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 prévoit l’ajout de nouvelles informations dans l’ERP ainsi que l’obligation de fournir ce diagnostic plus tôt lors d’une vente ou d’une mise en location de logement.

Les nouvelles informations de l’ERP

La loi Climat mentionne l’ajout de nouvelles informations dans le diagnostic risques et pollutions, un document obligatoire pour la mise en vente ou en location d’un logement. L’ERP devra tout d’abord apporter des précisions sur les risques miniers. Il devra également mentionner un nouveau risque pour les logements situés dans une zone menacée par le recul du trait de côte. Les pouvoirs publics pourront par ailleurs faire jouer leur droit de préemption pour tout logement risquant à terme de disparaître suite aux inondations ou aux érosions induites par la montée du niveau de la mer.

Informer plus tôt l’acquéreur et le locataire

Le texte de loi prévoit de plus d’informer l’acquéreur et le locataire potentiel d’un logement bien avant la signature du contrat de vente ou de location. Toute annonce immobilière de vente ou de location, quel que soit le support (vitrine, internet, journaux…), devra tout d’abord préciser comment l’ERP du bien peut être consulté. De plus, dans le cadre d’une vente de logement, l’acquéreur potentiel doit disposer de l’état des risques et des pollutions dès la première visite du bien qui l’intéresse. Les modalités d’applications de ces mesures doivent maintenant être précisées par décret. Le nouvel ERP devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2023.

Vers une interdiction de mise en location des passoires thermiques

Tue, 10 Aug 2021 09:36:47 +0200

Vers une interdiction de mise en location des passoires thermiques

La loi climat et résilience votée en juillet 2021 prévoit un programme de lutte contre la mise en location des logements classés passoires thermiques. Bailleur, à vous d’anticiper ce durcissement réglementaire en prévoyant dès à présent une rénovation énergétique grâce au dispositif MaPrimRénov’.

Passoires thermiques, bientôt une interdiction de mise en location

Annoncé depuis plusieurs mois, le calendrier d’interdiction à la mise en location d’un logement classé passoire thermique à l’issue du DPE a été acté par la loi climat et résilience, adoptée par les parlementaires en juillet 2021. Ce calendrier prévoit d’interdire de mettre en location :
• Les logements classés G en 2025
• Les logement classés F en 2028
• Les logements classés E en 2034.

Les logements pour lesquels un bail de location est en cours sont également concernés par le programme de lutte contre les passoires énergétiques décidé par le gouvernement. Dès 2025, le locataire occupant un logement avec une note G pourra en effet exiger du bailleur, en faisant appel à la justice si nécessaire, la réalisation d’une rénovation énergétique. Cette possibilité sera accessible aux locataires d’un logement classé F en 2028.

Comment anticiper l’interdiction de mise en location des passoires thermiques ?

Si vous êtes propriétaire de logement que vous mettez en location, il est donc conseillé dès aujourd’hui de mettre en œuvre les travaux qui permettront d’améliorer les performances énergétiques de vos biens pour continuer à pourvoir les louer. D’autant plus que vous pouvez bénéficier depuis le 1er juillet 2021 d’aides à la rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimRénov’. Un bailleur peut ainsi obtenir des aides pour faire des travaux sur jusqu’à 3 logements. En contrepartie, les logements doivent être loués pendant au moins 5 ans. De plus, si vous décidez d’augmenter les loyers suite à la rénovation, vous devez déduire le montant des aides accordées du total des travaux pour justifier cette augmentation. Au préalable au dépôt d’un dossier MaPrimRénov’, nous vous conseillons de demander la réalisation d’un DPE sur le logement à rénover. Vous aurez ainsi tous les éléments pour décider quels sont les travaux les plus pertinents tous en maîtrisant votre budget.

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