Publié le 30 Septembre 2021
L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 prévoit l’ajout de nouvelles informations dans l’ERP ainsi que l’obligation de fournir ce diagnostic plus tôt lors d’une vente ou d’une mise en location de logement.
La loi Climat mentionne l’ajout de nouvelles informations dans le diagnostic risques et pollutions, un document obligatoire pour la mise en vente ou en location d’un logement. L’ERP devra tout d’abord apporter des précisions sur les risques miniers. Il devra également mentionner un nouveau risque pour les logements situés dans une zone menacée par le recul du trait de côte. Les pouvoirs publics pourront par ailleurs faire jouer leur droit de préemption pour tout logement risquant à terme de disparaître suite aux inondations ou aux érosions induites par la montée du niveau de la mer.
Le texte de loi prévoit de plus d’informer l’acquéreur et le locataire potentiel d’un logement bien avant la signature du contrat de vente ou de location. Toute annonce immobilière de vente ou de location, quel que soit le support (vitrine, internet, journaux…), devra tout d’abord préciser comment l’ERP du bien peut être consulté. De plus, dans le cadre d’une vente de logement, l’acquéreur potentiel doit disposer de l’état des risques et des pollutions dès la première visite du bien qui l’intéresse. Les modalités d’applications de ces mesures doivent maintenant être précisées par décret. Le nouvel ERP devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2023.
Lire aussi :
Vers une interdiction de mise en location des passoires thermiques
DPE nouvelle version, des ajustements pour les habitations anciennes