Les annonces immobilières doivent préciser les résultats du DPE

Publié le 04 Février 2022

Les résultats du DPE sont ils obligatoires dans les annonces immobilières ?

Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux textes sont entrés en application sur les mentions du DPE devant figurer sur les annonces immobilières. Particuliers et professionnels s’exposent à une amende en cas d’omission.

Quelles informations du DPE mettre sur une annonce immobilière? 

La loi Climat et résilience renforce le droit à l’information des locataires et des acheteurs d’un bien immobilier en matière de performances énergétiques. Depuis le 1er janvier 2022, chaque annonce de vente ou de location d’un bien, qu’elle soit rédigée par un professionnel ou un particulier, doit contenir l’étiquette climat, l’étiquette énergie ainsi que la facture énergétique annuelle théorique. De plus, lorsque les résultats du DPE indiquent que l’habitation est à considérer comme une passoire énergétique (note F et G), l’annonce de vente ou de location doit spécifier «logement à consommation énergétique excessive» suivie de la note du bien. Les caractères utilisés doivent être de même taille que le reste du texte.

Contrôles et sanctions

Jusqu’à présent, seuls les professionnels risquaient une sanction en cas d’infraction. De plus, suite à la période de tolérance mise en œuvre par le gouvernement en 2021 après l’application de la réforme du DPE, les annonces immobilières n’étaient pas contrôlées l’an dernier. Mais cette année,le ministère du logement a indiqué que la DGCCRF va se charger de vérifier la conformité des annonces immobilières publiées par les professionnels et les particuliers. Depuis la loi Climat et résilience, ces derniers doivent en effet inclure le DPE dans leur annonce immobilière sous peine de devoir s’acquitter d’une amende allant jusqu’à 3000 €. Cette sanction n’intervient cependant que lorsque la mise en demeure de la DGCCRF n’a pas été suivie d’effet. Pour les professionnels, les amendes peuvent atteindre 3000 € (personne physique) à 15000 € (personne morale).

 

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